Article 9
L'article D. 251-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « électrique » est supprimé.
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : TECR2518104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TECR2518104D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/2025-606/jo/article_9
Texte n°40