L'article D. 251-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, » sont supprimés ;
b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'énergie » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase :

-les mots : « du véhicule » sont supprimés ;
-les mots : « d'acquisition ou de location » sont remplacés par les mots : « de transformation » ;
-le mot : « vendeur » est remplacé par le mot : « professionnel » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties » sont remplacés par le mot : « assortie » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « l'acquisition » sont remplacés par les mots : « la transformation ».