L'article D. 251-1-A du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « au c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « au 3° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du c du 6° du I » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 3° » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « au 3° » ;
3° Au IV, les mots : « au c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « au 3° ».