Article 1
Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2503200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/ATDB2503200A/jo/article_1
Texte n°37
Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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