Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

Version INITIALE

NOR : TSSS2515232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/TSSS2515232D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/30/2025-600/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.