Article 2
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le paragraphe I de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 et L. 432-15-1 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée.