LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2432287L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/2025-594/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


I.-Après le premier alinéa de l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme. »
II.-Le 2° du III et le IV de l'article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.