Article 3
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
NOR : ECOR2518213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/27/ECOR2518213A/jo/article_3
Texte n°27