Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

Version INITIALE

NOR : TSSD2512705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/TSSD2512705D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/27/2025-586/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, à l'exception du II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail, issu du 2° de l'article 1er du présent décret, qui entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard le 30 novembre 2025.