Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2517869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/JUSC2517869A/jo/article_3

Texte n°3