Article 1
Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice
NOR : JUSC2517869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/JUSC2517869A/jo/article_1
Texte n°3