Décret du 26 juin 2025 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2513637D

Texte n°64

Article 2


M. Jean-Denis ZAFAR est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé.