Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2517851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/TSSS2517851A/jo/article_2
Texte n°16