LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

Version INITIALE

NOR : TSSX2507271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/27/TSSX2507271L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/27/2025-581/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Après l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4311-4-1. - Les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
« A ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »