Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
NOR : ECOC2515183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/20/ECOC2515183A/jo/article_3
Texte n°26