Article 7
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2025 à l'exception des articles 3 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Décision du 16 juin 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC2517165S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/16/INTC2517165S/jo/article_7
Texte n°13