Décision n° 2025-6439 AN du 20 juin 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2517766S

Texte n°36

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.