Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2516925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/ECOT2516925A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Pour le second semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.