LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2501970L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/JUSX2501970L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/2025-568/jo/article_16

Texte n°4

Article 16

Après le mot : « loi », la fin des articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »