Article 12
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2501970L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/JUSX2501970L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/2025-568/jo/article_12
Texte n°4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]
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