LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2501970L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/JUSX2501970L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/23/2025-568/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


A la seconde phrase du 2° de l'article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et ».