Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR : APFF2513077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/21/APFF2513077A/jo/article_3
Texte n°36