Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Version INITIALE

NOR : ATDT2409817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2409817A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


A l'article 2, les mots : « création, d'extension de lignes, d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».