Article 3
A l'article 2, les mots : « création, d'extension de lignes, d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2409817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2409817A/jo/article_3
Texte n°24
A l'article 2, les mots : « création, d'extension de lignes, d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».
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