Arrêté du 10 juin 2025 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (n° 3220)

Version INITIALE

NOR : TSST2501069A

Texte n°45

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.