Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 16 juin 2025 désignant l'opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents
NOR : INTC2517311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/INTC2517311A/jo/article_3
Texte n°3