Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux

Version INITIALE

NOR : ECOC2403962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/18/ECOC2403962D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/18/2025-553/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.