République
Française
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NOR : ECOC2403962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/18/ECOC2403962D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/18/2025-553/jo/article_2
Texte n°11
Au 4° de l'article R. 950-1 du même code, la ligne :
«
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | |
Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
».
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