Article 8
L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
NOR : ATDL2513478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/ATDL2513478A/jo/article_8
Texte n°38