Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTF2517120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/INTF2517120A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le 4° de l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »