Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : ATDL2514285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/ATDL2514285A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Aux lignes 9,15,21 du tableau, après les mots : « mandataire de gestion » est ajouté le mot : « administrative » ;
2° A la ligne 16 du tableau, après les mots : « mandataire de perception » sont ajoutés les mots : « des fonds ».