Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 portant inscription du verre correcteur de défocalisation myopique périphérique MIYOSMART de la société HOYA VISION CARE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2517002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/TSSS2517002A/jo/article_2
Texte n°11