Article 3
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2516495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/6/TSSA2516495A/jo/article_3
Texte n°6
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
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