LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)

Version INITIALE

NOR : TECX2406387L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/TECX2406387L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/2025-541/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autre que d'habitation en habitations ».