Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Cholet (groupe III) - Mme MINOT (Corinne)

Version INITIALE

NOR : INTP2516176D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.