Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.
Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
NOR : AGRS2405522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/12/AGRS2405522D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/12/2025-537/jo/article_2
Texte n°25