Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : TSSD2515384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/TSSD2515384A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétence professionnelle « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.