Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 cessent de s'appliquer lorsque la limite maximale de résidus de deltaméthrine (cis-deltaméthrine) sur les kiwis est modifiée au niveau européen à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2515450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/AGRG2515450A/jo/article_3
Texte n°30
Les dispositions des articles 1er et 2 cessent de s'appliquer lorsque la limite maximale de résidus de deltaméthrine (cis-deltaméthrine) sur les kiwis est modifiée au niveau européen à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.
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