Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2507214R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/2025-526/jo/article_12
Texte n°24
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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