Article 5
Au vingt-septième alinéa de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les mots : « L. 2311-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1612-23 ».
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
NOR : ATDB2507214R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/2025-526/jo/article_5
Texte n°24