Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Version INITIALE

NOR : ATDB2507214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/2025-526/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'article L. 232-1, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 253-13, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;
3° A l'article L. 273-5, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du ».