Article 2
En application de l'article R. 425-18 du code susvisé, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.
République
Française
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NOR : ARMH2516580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/ARMH2516580A/jo/article_2
Texte n°21
En application de l'article R. 425-18 du code susvisé, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.
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