Arrêté du 10 juin 2025 fixant pour l'année scolaire 2025-2026 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au sein des lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2516580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/ARMH2516580A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En application de l'article R. 425-18 du code susvisé, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.