Article 1
L'article 1 er du décret du 12 juin 2021 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ” ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR2513187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/MENR2513187D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-522/jo/article_1
Texte n°3
L'article 1 er du décret du 12 juin 2021 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ” ».
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