Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. »
Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2513165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/10/ECOR2513165A/jo/article_4
Texte n°22