Article 4
La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.
République
Française
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NOR : TSSS2512154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSS2512154D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/2025-515/jo/article_4
Texte n°13
La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.
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