Article 2
Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
D. 334-4 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 334-4 | Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 336-4 | Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 336-4 | Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 |
».