Arrêté du 16 mai 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : TSST2512493A

Texte n°44

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.