Article 9
Au second alinéa de l'article 139, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2434320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ECOE2434320D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-506/jo/article_9
Texte n°10
Au second alinéa de l'article 139, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
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