Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2434320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ECOE2434320D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-506/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 102.-Le ministre chargé de l'économie fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sur avis conforme du ministre chargé des affaires étrangères, la liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée.
« Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par voie électronique.
« Les personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par lettre recommandée avec avis de réception. »