Article 3
A l'article 98, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; ».
Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable
NOR : ECOE2434320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ECOE2434320D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-506/jo/article_3
Texte n°10