Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2423033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/ECOE2423033D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/2025-502/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.