Article 2
Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2423033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/ECOE2423033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/2025-502/jo/article_2
Texte n°17
Les accréditations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont prorogées d'une durée de douze mois. A l'issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.
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